Mardi dernier Bercy publiait un rapport qui révélait que la crise avait eu pour effet de baisser la pression fiscale. Les prélèvements obligatoires (c’est à dire les charges sociales, les impôts et toutes les sortes de taxes) seraient passés de 40,7 % de la richesse nationale cette année, contre 42,8 % en 2008. Cette baisse a été occasionnée essentiellement par la baisse des recettes fiscales, causées par une chute des prélêvements de l’impôt sur les sociétés et dans une moindre mesure par les dépenses du plan de relance. Les prélêvements obligatoires devraient se maintenir autour de 40 % de la richesse en 2010.

Malgré cette baisse des prélèvements obligatoires le gouvernement a entrepris encore en 2010, une baisse des prélèvements au bénéfice des entreprises. D’un autre côté l’Etat en supprimant, la taxe professionnelle sur les nouveaux investissemnts, est entrain de diminuer les ressources des collectivités locales qui vont reporter cette baisse sur le contribuable.  CQFD. Enfin ce transfèrement de la charge fiscale de l’entreprise vers le contribuable, je l’ai déjà évoqué là.

Ce que je souhaiterai aborder ici ce sont les inégalités devant l’impôt. Hier le courageux député, Jean Luc Warsmann a évoqué la possibilité d’exclure la CRDS du bouclier fiscal, de baisser les niches fiscales et d’augmenter la csg sur les jeux. Bref de la réformette fiscale, vis à vis de la politique de Nicolas Sarkozy. Ne souffrant aucune contradiction le Président de la Répoublique a balayé toutes ces propositions dans une interview donnée au figaro.  Le Président a dit

“Je n’ai pas été élu pour augmenter les impôts et je ne les augmenterai donc pas. Nous avons fait ce choix déterminé pour rompre avec une politique menée depuis vingt ans et qui a conduit à détruire des emplois en handicapant la compétitivité de notre économie. Je ne toucherai pas au bouclier fiscal car je crois au principe selon lequel on ne peut prendre à quelqu’un plus de la moitié de ce qu’il gagne. Si on laisse passer une exception, comme par exemple la CSG, ce n’est plus un bouclier. S’agissant des niches fiscales, nous verrons au cas par cas.”

Pourtant si il savait. L’économiste Camille Landais a repris la série des études  sur les inégalités économiques sur une période longue engagée par Thomas Piketty. Il a démontré que sur la série 1998-2006, les 0.01% des foyers les plus riches ont vu leur revenu réel croître de 42.6 % sur la période, contre 4.6 % pour les 90% des foyers les moins riches. Les causes de cette agravation des inégalités sont dues principalement à la hausse des revenus du patrimoine (immobilier) et au creusement des inégalités de salaire. La situation produite fait que les riches sont de plus en plus riches et les pauvres de plus en plus pauvres. L’idée serait peut être d’instaurer un salary gap ou un impôt confiscatoire sur les hauts revenus.

D’autre part les dépenses de l’Etat sont de plus en plus importantes et les recettes de l’Etat sont de plus en plus faible. Et pour une simple raison électoraliste, le Président de la République se refuse à augmenter les impôts sur les revenus supérieurs. Biensûr qu’une taxation plus importante des hauts revenus ne permettra pas de combler les déficits, mais elle aurait au moins une portée symbolique qui ferait mieux accepter, les augmentations d’impôts qui seront inévitables dans le futur  pour tous les contribuables. La conception libérale de l’impôt, justifiée par un dumping fiscal des autres pays, ont amené les différents gouvernement à rogner sur la progressivité de l’impôt sur les hauts revenus. Et pourtant le langage est contradictoire, le Président énonce que le bouclier ficsal permet d’éviter l’exil fiscal et en même temps il se vante d’avoir presque abolit les paradis fiscaux ? L’impôt français a aussi pour particularité de démultiplier les exceptions. Il est difficile d’en évaluer le nombre. Il existerait 509 niches fiscales, dont plus de 200 sur l’impôt sur le seul impôt sur le revenu. Les niches fiscales coûteraient chaque année de 70 à 75 milliards d’euros. Pourquoi Nicolas Sarkozy qui nous taraude sur la valeur travail, n’a pas augmenter la fiscalité sur les capitaux, les plus values mobilières et immobilières qui sont largement défaillantes en France, tant il existe de possibilités d’y déroger. Trop souvent les politiques mènent campagne grâce aux promesses fiscales catégorielles ex : les retaurateurs. Fiscalement ces promesses sont totalement contre productives, elles n’ont qu’une fibalité électorale.

A consulter la note de Vasseur et Chalumeau de Terra Nova ; sur la fiscalité de 2002 et 2009, qui démontrent que les différents cadeaux fiscaux faits par les différents gouvernements sont catégoriels et qu’ils auraient fait perdre à l’Etat plus de 30 milliards de recettes fiscales par an.

This entry was posted on Friday, October 16th, 2009 at 12:42 pm and is filed under Politique française. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.